Réforme de la formation

La loi du 5 mars 2014 a profondément réformé la formation professionnelle pour orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin. Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

 

1. Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF se substitue au DIF et permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures. Des abondements sont possibles ainsi que l'articulation avec d'autres mesures (plan de formation, CIF).

Formations éligibles au CPF

Les formations suivies dans ce cadre doivent être certifiantes, qualifiantes, diplômantes, permettre d’acquérir des connaissances de base (socle) ou d’avoir un accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ces formations sont définies par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, national, régional et des branches professionnelles.

  • liste de branche établie par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont relève l’entreprise
  • liste régionale (COPAREF après avis du CREFOP)
  • liste nationale (COPANEF après avis du CNEFOP)

Chaque titulaire a une liste personnalisée en fonction de son statut, de son lieu de résidence ou de travail, de son domaine d'activité.

Mobilisation du CPF par le salarié

  • Hors temps de travail, le salarié peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes.
  • Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire sur le calendrier et le choix de la formation.
    • L’accord de l’employeur doit être demandé au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si elle dure au moins 6 mois.
    • L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

Financement du CPF

Une contribution de 0,2 % de la masse salariale est due par toutes les entreprises de 10 salariés et plus.

La prise en charge du coût de la formation et des frais annexes d'un salarié est assurée :

  • soit par l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) auquel l’employeur paie la contribution CPF
  • soit par l’employeur qui gère la contribution CPF en interne.

Le financement peut être complété par le bénéficiaire, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, l’Agefiph,...

Le niveau de prise en charge financière est assuré soit au coût réel, soit à un montant plafonné.

 

2. Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP est un service gratuit mis en œuvre par les Opacif, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec et les Fongecif pour conseiller les salariés et demandeurs d’emploi dans leurs projets d’évolution professionnelle

 

3. Entretien professionnel

L’entretien professionnel tous les 2 ans

Obligatoire, il est orienté sur les possibilités d'évolution en termes de qualification et d'emploi. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié et est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité, parental, longue maladie,…

L'état des lieux tous les 6 ans

L'entretien professionnel est complété par une évaluation du parcours professionnel du salarié pour faire un état des lieux sur :

  • les entretiens réalisés
  • les actions de formation suivies
  • les évolutions salariales ou professionnelles
  • les éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de son expérience

Garantie formation pour les entreprise de + de 50 salariés

Si un salarié n'a pas eu d'entretiens professionnels et n’a pas bénéficié de deux des trois mesures indiquées au cours des 6 années, l'entreprise de + de 50 salariés doit abonder son compte personnel de formation d’un crédit supplémentaire de 100 heures de formation, et doit verser à son OPCA 100 heures multipliées par 30 euros, soit 3 000 euros par salarié concerné.

 

4. Financement de la formation

Une contribution unique

Mise en place d'une contribution unique, versée à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus (0,8 % pour les entreprises gérant en interne la contribution 0,2 % CPF)

Cette contribution unique vise à simplifier la gestion de la formation pour les entreprises qui versent à un seul OPCA, l'obligation au titre du Congé individuel de formation (CIF), de la professionnalisation, du FPSPP, du CPF et du plan de formation uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Le Plan de formation

Les entreprises de + de 300 salariés sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation, sous le contrôle du Comité d'entreprise. Elles peuvent continuer à verser des contributions volontaires au-delà de la contribution légale à l'OPCA de leur branche ou interprofessionnel. Les obligations conventionnelles de branche, si elles existent, interviennent en supplément de l'obligation légale.

 

5. Critères de l'action de formation éligible

Article L6353-1 du Code du Travail modifié par la loi du 5 mars 2014 - art. 5

  • Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
  • La formation peut être séquentielle.
  • Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
    • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
    • Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
    • Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

 

6. Renforcement des missions des OPCA

Les OPCA ont de nouvelles missions :

  • Collecteur unique (il n'y a plus de concurrence)
  • Des OPCA aussi OCTA
  • Financement du CPF
  • Contrôle des critères de qualité
  • Accroissement des services vers les TPE-PME
  • Consécration du principe de mutualisation et de fongibilité asymétrique

 

7. L'impact de la loi sur le FPSPP

  • Des ressources fixes pour le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
  • Des missions modifiées
    • Financement du CPF pour les demandeurs d'emploi et des salariés dans le cadre des CIF
    • Soutien de l'effort de formation des entreprises de moins de 50 salariés (surtout moins de 10 salariés)
    • Répartition aux Fongecif de la part de la contribution CIF versée par les OPCA
    • Péréquation de la professionnalisation
    • Appels à projets

Bénéficiaires du CPF

  • Salariés
  • Demandeurs d'emploi

Les fonctionnaires et les non-salariés ne sont pas concernés.

Mon compte formation

Un système dématérialisé informant chaque salarié :

  • du nombre d'heures crédité
  • des formations éligibles
  • de la gestion des droits

moncompteformation.gouv.fr

Les formations éligibles au CPF

  • Accompagnement VAE
  • Socle de compétences
    • Communiquer en français
    • Utiliser les mathématiques
    • Maîtriser les NTIC
    • Savoir organiser son travail
    • Travailler collectivement
    • Apprendre à appendre
    • Travailler en sécurité
  • Certifications inscrites au RNCP
  • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • Certifications inscrites à l'inventaire réalisé par la CNCP
  • Formations concourant à l'accès à la qualification des demandeurs d'emploi

Comment utiliser son CPF ?

  • Ouvrir un compte personnel sur moncompteformation.gouv.fr (indiquer ses heures DIF à l’ouverture)
  • Réfléchir à son projet professionnel
  • Prendre contact avec un CEP
  • Consulter son compte d'heures
  • Consulter sa liste personnalisée
  • Etudier le financement auprès de l’OPCA ou de l’employeur pour un salarié, Pôle emploi ou la Région pour un demandeur d’emploi
  • Faire la demande à son employeur pour un salarié qui veut suivre une formation sur tout ou partie du temps de travail

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