Modalités de financement

Lors de l'inscription, précisez les coordonnées de la personne chargée de la formation et signataire de la convention. Elle recevra aussi la facture, sauf indication contraire de votre part.

1. La formation est financée par votre entreprise

Transmettez-nous toutes les informations relatives à la facturation :

  • Nom du service et du destinataire de la facture
  • Adresse de facturation
  • N° de commande, le cas échéant

Adressez-nous la convention signée (avec le bon de commande s'il est obligatoire dans le processus de règlement de votre entreprise) avant la formation afin de valider l'inscription.
 

2. La formation est financée par un OPCA

  • Indiquez-nous son nom, ses coordonnées et le gestionnaire du dossier.
  • Faites la demande de prise en charge au moment de l'inscription.
  • Assurez-vous d'avoir l'accord avant la formation.
     

3. La formation est financée par le participant

  • Remplissez le formulaire en précisant que vous êtes à la fois le participant et le destinataire de la convention et de la facture.
  • Adressez-nous un chèque du montant TTC pour valider votre inscription.
  • Vous recevrez en retour une facture acquittée.

OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé

Agrément

Des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) collectent, obligatoirement ou facultativement, les contributions des entreprises. Ils sont créés par les organisations patronales et les syndicats de salariés puis agréés par l’État.
 

Mutualisation des fonds

Leur rôle est de permettre la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle. Une entreprise peut verser cette somme à l'OPCA auquel elle adhère. Ces fonds sont reversés quand elle fait des dépenses de formation. Si elle n'en effectue aucune au cours de l'année, l'OPCA peut utiliser cette somme pour soutenir la formation d'autres entreprises.
 

Règles de financement

Le conseil d’administration paritaire de l’OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise, etc.

Conditions d'annulation

  • Si l'annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant la Prestation, celle-ci est facturée en totalité.

  • Si elle intervient 15 jours ouvrés avant la prestation, seules les sommes engagées sont facturées.

Financement de la formation

Mise en place au début des années 70 et largement réformée depuis, la formation professionnelle est un secteur économique important avec un budget de près de 30 milliards d’euros.

La loi du 5 mars 2014 a instauré une contribution unique, versée à un OPCA :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de - de 10 salariés
  • 1 % pour les entreprises de + de 20 salarié
travail-emploi.gouv.frcentre-inffo.fr

Les aides de l'Etat

  • EDEC : Engagement de Développement, de l'Emploi et des Compétences
  • FNE : Fonds National de l'Emploi
  • FSE : Fonds Social Européen

Les aides locales

Les Conseils Régionaux, les communes et les départements peuvent mettre en place des programmes d'aides à la formation.

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